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Protection et organisation du patrimoine des agriculteurs exerçant en nom propre

Objectif: Donner aux agriculteurs des compétences leur permettant d'appréhender le mieux possible leurs intérêts et d’orienter leurs choix au regard de leur situation patrimoniale et des responsabilités ou des risques encourus. Identifier les points de vigilance.

Enjeux : L’exercice d’une activité professionnelle agricole est susceptible d’avoir des conséquences tant sur les biens privés que sur les biens utilisés pour l’activité professionnelle si rien n’est prévu. Sans protection particulière, ce sont tous les biens qui peuvent être vendus. La protection du patrimoine est donc un enjeu d'équilibre à la fois pour l'entreprise agricole elle-même et pour la cellule familiale reliée à cette entreprise.

Pre-requis :
Aucun

Déroulé :
MATIN - Identifier les composantes du patrimoine de l'agriculteur, et la prise de risque lors de l'endettement.

I.Endettement et prise de risque d’un exploitant en nom propre sur son patrimoine
A.La notion de gage général des créanciers
L’unicité du patrimoine et le droit des créanciers de se faire payer sur les biens du débiteur. L’exception apportée par la loi MACRON
B.Les biens compris dans ce gage général
Définition de ce qui compose le patrimoine d’un agriculteur : bien propre et bien commun, pleine propriété et propriété démembrée, location, leasing
C.Les garanties accordées à certains créanciers
Hypothèque, gage et nantissement
Point de vigilance sur le mécanisme de cautionnement.

APRÈS-MIDI - Choisir l’organisation de son patrimoine en fonction de sa situation et identifier les moyens d'agir pour le protéger.

II.Précautions et aménagement de son patrimoine
A.Le choix du régime matrimonial
Réfléchir à son régime matrimonial en fonction du patrimoine de chacun des époux et de leur statut sur l’exploitation.
B.La protection des biens reçus en donation
Les différentes clauses protégeant les biens reçus en donation
C.L’utilité à la marge de la déclaration d’insaisissabilité
Depuis la loi MACRON, il est encore possible de déclarer insaisissable un bien immobilier non affecté à l’usage agricole autre que la maison d’habitation.
D.Opter pour une EIRL ou pour société
Le principe de l’EIRL : l’affectation du patrimoine sans création d’une société.
La possibilité de créer une société pour l’exercice de son activité.

Cette formation s’appuie sur une alternance d’exposés théoriques, d’échanges avec les participants et de mises en situation à partir de cas pratiques anonymisés. Une large place est donnée à l’expression des questions et/ou des situations professionnelles vécues par les participants.

Public cible:
Agriculteurs de la région Occitanie

Dates, lieux et intervenants
2016-10-20
09:30 - 17:30(7hrs)
Espace Temps
48, Rue de la République
11000 Carcassonne
Léonie Lombardo, Juriste fiscaliste Formatrice du Groupement d'employeurs de Solidarité Paysans
national. Spécialisée en Droit Rural, Droit des sociétés et Droit des procédures collectives.

Organisateur(s)
Solidarité Paysans Occitanie


Financeur(s)
Conseil Régional OccitanieVIVEA