Accompagner

La location et la mise à disposition des terres agricoles

Objectif: Connaitre les outils de location et mise à disposition du foncier pour améliorer sa recherche de terres

Pre-requis :
Pas de pré requis

Contenu :
-Le statut du fermage (ordre public, définition, bail écrit, bail verbal, montant fermage, droit préemption, motifs de résiliation et non renouvellement encadrés…)

-D'autres contrats d'accès au foncier
Les baux de petites parcelles
Les locations annuelles
Les conventions pluriannuelles de pâturage ou d’exploitation
Les baux SAFER
Les conventions d’occupation précaire
Les prêts

-Le tribunal paritaire des baux ruraux:
Compétences et composition du tribunal.
Etapes de la procédure (saisine, conciliation, jugement, expertise).

Infos pratiques
Durée de formation 1 jour(s)

Date limite d'inscription
28/02/2013

Tarifs
Non agricole : 175€
Finançable par le fond de formation Vivea
Caution de 50€ (non encaissée et restituée si présence à la formation) / Adhésion obligatoire à l'ADDEARG (15€ ou 7€ petits budgets)

Responsable du stage / inscriptions et renseignements
Anne Sophie Robast
ADDEARG
26 rue centrale
30190 Saint Geniès de Malgoirès
04 66 63 18 89
addearg.formation@gmail.com

repas tiré du sac à midi

Dates, lieux et intervenants
21/11/2017
09:00 - 17:00 (7hrs)
Mairie
1 Route de Saint-Bauzely
30190 Montignargues
Delphine Gavend, juriste en droit rural

Organisateur(s)
ADEAR Gard


Partenaire(s)
ADEAR LR

Financeur(s)
VIVEA Fonds social Européen