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Les outils de régulation du foncier: contrôle des structures et SAFER

Objectif: Savoir utiliser les principaux outils de maîtrise du foncier agricole.

Pre-requis :
Pas de pré-requis

Déroulé :
Matin: Savoir mettre en œuvre les mécanismes de maîtrise foncière présentés par la SAFER
Introduction (bref historique, organisation de la SAFER, missions).
Lien entre SAFER et contrôle des structures.
Intervention amiable et exercice du droit de préemption par la SAFER.
Procédure d’attribution (appel à candidature, comité technique départemental, décision).

Après-midi: Analyser le mécanisme du contrôle des structures et être capable de l’appliquer.
Champs d'application du contrôle des structures
Procédure d'examen d'une demande d'autorisation d'exploiter (publicité des demandes, incidences des
concurrences, rôle de la CDOA, recours possibles…)
Contenu et élaboration des SDREA
Utilisations possibles du contrôle des structures en faveur de l’installation
Sanctions du non-respect du contrôle des structures

Modalités pédagogiques: exposé théorique, échanges avec les stagiaires

En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire
Accessibilité aux personnes en situation de handicap non prévue initialement pour
cette formation. Nous contacter pour évaluer la possibilité d'adaptation à votre
situation.

Dates, lieux et intervenants
2020-12-10(7hrs)
30190 Montignargues
Mickael Fourrel, Directeur de la SAFER départementale du Gard
Delphine Gavend, juriste à la Confédération Paysanne Nationale

Organisateur(s)
ADEAR Gard