Les outils de régulation du foncier : contrôle des structures et SAFER

Conditions générales de formation ×

Association Régionale pour le Développement de l'Emploi Agricole et Rural en Occitanie
Mas de Saporta Maison des agriculteurs Bât B - 34875 Lattes
Tél : 04 67 06 23 67 – Mail: ardear.occitanie@jeminstallepaysan.org
N° SIRET : 433 933 355 00037
Enregistrée sous le N° d’OF 91 30 02 803 30 – Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les formations proposées par l’ARDEAR Occitanie. Elles sont complétées par un règlement intérieur.
Suite à la commande d’une formation, le stagiaire accepte sans réserve les présentes conditions générales.
Dans le cas d’un financement par le CPF, les conditions générales et particulières de ce financement prévalent et le stagiaire les accepte.

Public
• Les sessions sont destinées en priorité aux agriculteurs, agricultrices, conjoints collaborateurs, cotisants solidaires et personnes en démarches d’installation.
Les personnes en démarches d’installation doivent nous contacter très en amont de la formation pour que nous leur indiquions les possibilités de financement et les démarches à effectuer (dans un délai minimal d’un mois avant le début de la formation).
• Certaines formations sont aussi organisées pour les salariés des organismes professionnels agricoles.
• Des pré-requis sont éventuellement nécessaires (expérience professionnelle, formation antérieure, réalités techniques…) et sont précisés dans le descriptif des formations.

Inscription et documents contractuels
• Toute inscription nécessite un premier contact avec le responsable de stage (contact indiqué sur le programme communiqué), que ce soit par téléphone, mail ou bien en répondant au formulaire d’inscription en ligne, le cas échéant.
• Dans un souci d’organisation et afin d’assurer le financement de la formation, il est recommandé de contacter l’organisme de formation au plus tôt.
• Selon le statut du stagiaire, un contrat de formation ou une convention sera transmis par le responsable de stage. L’inscription est actée à la réception du contrat ou de la convention complétée et signée. Le cas échéant, la confirmation d’inscription peut prévoir également le paiement de tout ou partie de la prestation.

Coût des formations
• Le montant des frais pédagogiques est indiqué sur le programme de formation communiqué.
• La prise en charge du coût de la formation dépend du statut du stagiaires :
o Pour les contributeurs VIVEA, la prise en charge, partielle ou totale, est possible dans la limite de l’enveloppe disponible et en cas d’accord de financement par le fond VIVEA pour l’action de formation concernée. Les contributeurs doivent être à jour de leur cotisation et nous transmettre une attestation de régularité au regard de cette cotisation ;
o Pour les porteurs de projet, différents financements sont mobilisables selon leur situation. Une prise en charge par le fond VIVEA est envisageable si le stagiaire est dans le parcours PPP et l’action de formation prescrite dans ce cadre. Le financement dépendra de l’accord de prise en charge par VIVEA pour l’action de formation concernée et de l’enveloppe disponible par le stagiaire.
o Pour les salariés, la prise en charge partielle ou totale est possible par votre OPCO. La demande de prise en charge est réalisée par la structure employeuse une fois les pièces nécessaires transmises par l’ARDEAR Occitanie.
o Cas particulier : certaines formations sont éligibles au Compte Personnel Formation. La demande de prise en charge est réalisée par le stagiaire sur la plateforme Mon Compte Formation.
• Le repas et les frais de déplacement sont à la charge des stagiaires.
• Pour les non-adhérents, l’adhésion est proposée

Chèque de caution
• Un chèque de caution peut être demandé. Contacter le responsable de la formation pour connaitre les conditions d’annulation et de restitution du chèque.

Programme de formation et aspects pratiques
• Au moment de l’édition du bulletin de communication, le programme peut indiquer que certaines informations (dates, horaires, lieux, intervenants) sont à définir. Les informations définitives seront transmises dans le contrat ou la convention de formation.
• L’ARDEAR Occitanie se réserve le droit de reporter ou annuler une formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
• Selon le positionnement et les attentes exprimées par les stagiaires, le formateur pourra adapter, en accord avec le responsable de stage, les contenus de l’action de formation. Les contenus figurant dans le programme sont ainsi fournis à titre indicatif et prévisionnel.
•Pour répondre aux disponibilités des agriculteurs, les journées démarrent généralement entre 8h30 et 10h et se terminent entre 16h et 18h. Dans certains cas, des horaires spécifiques sont proposés.

Certificat de formation
• Un certificat de formation est remis à chaque participant à l’issue de l’action de formation ainsi qu’une facture acquittée pour les formations payantes.

Annulation
• En cas de refus d’une formation par VIVEA, elle pourra être annulée ou les conditions financières pourront être modifiées.
• Nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de reporter à une date ultérieure une formation, notamment si le nombre de participants est insuffisant. Dans les cas d’une formation payante les conditions de rétractation sont précisées dans le contrat de formation.

Gestion des données personnelles
• Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous et l’effectif formé disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de l’ARDEAR Occitanie. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courriel à admin@jeminstallepaysan.org.
•Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires, et toutes informations futures, sont utilisées par l’ARDEAR Occitanie uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que l’équipe de formation et les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion de l’action de formation, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Réclamation
• Toute réclamation de stagiaire, portant sur le déroulement ou le contenu d'une formation, doit être formulée par écrit et transmise dans un délai de 15 jours après la clôture de la formation par courriel à admin@jeminstallepaysan.org ou bien par courrier à : ARDEAR Occitanie – Mas de Saporta, 34875 Lattes. Une réponse sera formulée au pétitionnaire dans un délai de 15 jours.

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