Envisager les procédures judiciaires pour traiter ses difficultés économiques

Objectif :
Savoir évaluer précisément les composantes de l'endettement et ses conséquences, et pouvoir discerner l'urgence de sa situation. Connaitre les enjeux des procédures collectives en agriculture pour en maitriser les effets et s'en servir pour rebondir.

Enjeux :
L'emprunt est un outil de gestion des entreprises agricoles. Toutefois, pour diverses raisons, l'endettement peut prendre des proportions imprévues. Dans ce cas, les procédures collectives devant le Tribunal de Grande Instance sont des outils intéressants, souvent méconnus des agriculteurs. Elles peuvent permettre de respirer, de prendre du recul sur sa situation, et de rebondir. Savoir définir son endettement et connaitre les modalités de mise en oeuvre des procédures collectives pour restaurer sa capacité de faire un choix éclairé et réfléchi.

Contenu :
MATIN - SAVOIR DÉFINIR SA SITUATION EN MATIÈRE D'ENDETTEMENT ET COMMENT RÉAGIR
I - Comprendre quel patrimoine est concerné :
A- avant la loi du 14 février 2022
B- depuis l’entrée en vigueur de la réforme
C- et la maison d’habitation dans tout cela ?
D- et les associés exploitants ?
II – Analyser sa dette
A - Les différents types de dettes et leurs conséquences.
1) Dettes bancaires, notion de passif échu, à échoir, déchéance du terme.
2) Dettes auprès de la MSA.
3) Autres dettes (fournisseurs, impôts, ...).
B - Définition de la notion de cessation de paiement (passif exigible, actif disponible).
C- Face à la dette que faire ?
1/ Quelle urgence (notion de titres exécutoires)
2/ Exercice pratique à partir de documents distribués.
3/ Points de vigilance : Identifier les cautions et les garanties données aux créanciers.

APRÈS-MIDI - IDENTIFIER LES PERSPECTIVES DE REDRESSEMENT
I – La procédure de sauvegarde
Points communs et différences avec la procédure de redressement judiciaire
II - La procédure de redressement judiciaire
A/ - Qui fait la demande? le dossier de cessation des paiements.
B - Le déroulé de la procédure (période d’observation, vérification des créances, ...) Exemples de jugements,
illustration par des cas pratiques.
C - Les contestations de créances (motifs, coût).
D - Particularités (leasing, dettes bancaires etc)
E - La proposition de plan de redressement. Exemples de plan de redressement, illustration par des cas pratiques.
F - La modification substantielle d’un plan de redressement.
III - Les procédures de liquidation judiciaire
A/ la Liquidation judiciaire simplifiée
B/ la liquidation judiciaire « classique »
C/ Déroulement
D/ Effets
IV - Évocation de la procédure de Rétablissement Professionnel (pour info)

Modalité d'enseignement : présentiel

Méthodes et moyens pédagogiques :
Cette formation s’appuie sur une alternance d’exposés théoriques, d’échanges avec les participants et de mises en situation à partir de cas pratiques anonymisés. Une large place est donnée à l’expression des questions et/ou des situations vécues par les participants.

Moyens matériels :
Distribution des guides pratiques du réseau national de Solidarité Paysans (élaboré par les juristes du réseau).
Diaporama à l'appui.

Modalités d'évaluation des acquis :
Évaluation en fin de journée.

Nom et numéro de déclaration d'activité de l'OF :
Solidarité Paysans Occitanie
76300399230

En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.